Bureaux, atelier, entrepôt, magasin... toute entreprise a besoin d'un espace dans lequel exercer son activité. Des locaux dont le traitement juridique doit être adapté à la situation de l'entreprise. La question se pose en effet de savoir s'il est préférable pour elle d'en être propriétaire plutôt que locataire. Car du choix ainsi opéré découlent des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales radicalement différentes. Quelques éléments d'explications.
Les Echos Publishing - 13/03/2015
Lorsque le vendeur livre à l’acheteur un bien qui n’est pas conforme à celui qui a été commandé, ce dernier est en droit de demander l’annulation de la vente.
Les Echos Publishing - 11/06/2014
Les soldes d’été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.
Les Echos Publishing - 02/06/2014
Le vendeur d’un fonds de commerce peut valablement ouvrir un nouveau commerce dès lors que l’activité qui y est exercée n’est pas interdite par la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de vente.
Les Echos Publishing - 26/05/2014
La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
Les Echos Publishing - 20/05/2014
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a pas à prévoir de contrepartie financière.
Les Echos Publishing - 19/05/2014
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.
Les Echos Publishing - 14/05/2014
Lorsque les plats proposés sont « faits maison », les restaurateurs devront désormais le préciser sur leurs cartes.
Les Echos Publishing - 09/05/2014
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative.
Les Echos Publishing - 24/04/2014
Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.
Les Echos Publishing - 10/04/2014
Lorsque la vente d’un bien est annulée pour vice caché, le vendeur doit restituer l’intégralité du prix à l’acheteur.
Les Echos Publishing - 08/04/2014
Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d’offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.
Les Echos Publishing - 01/04/2014